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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait
Annexe
Versions de la disposition
Annexe 4
(a. 53.19, 1er al., par. 11)
RÉSOLUTION DU CONSEIL RÉGIONAL POUR LE PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
Considérant que Les Producteurs de lait du Québec, en lien avec P5, ont mis en place un programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières;
Considérant que ce programme a pour objectif d’assurer la pérennité de la production laitière au Québec en favorisant l’établissement durable de nouvelles entreprises laitières à dimension humaine qui sont gérées par leurs propriétaires exploitants;
Considérant que le conseil régional_____________ a pris connaissance du projet présenté par ____________________;
Considérant que de l’avis des membres du conseil régional, aucun élément ne démontre que ce projet ne rencontre pas les objectifs du programme;
Il est proposé par__________________________, appuyé par__________________, que le conseil régional des Producteurs de lait de___________________ appuie le projet présenté par ______________________________ dans le cadre de l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières géré par Les Producteurs de lait du Québec.
Annexe 4
(a. 53.19, al.1 par. 11)
RÉSOLUTION DU CONSEIL RÉGIONAL POUR LE PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
Considérant que Les Producteurs de lait du Québec ont mis en place un programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières;
Considérant que ce programme a pour objectif d’aider au démarrage de nouvelles entreprises laitières, à dimension humaine, gérées par leurs propriétaires exploitants;
Considérant que le conseil régional_____________ a pris connaissance du projet présenté par ____________________;
Considérant que de l’avis des membres du conseil régional, aucun élément ne démontre que ce projet ne rencontre pas les objectifs du programme;
Il est proposé par________________________, appuyé par__________________, que le conseil régional appuie le projet présenté par ___________________________ dans le cadre de l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières géré par Les Producteurs de lait du Québec.
ANNEXE 4
(a. 53.16)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
N° de producteur (si disponible) Nom et adresse du demandeur
______________________________________ _________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
Nom et adresse des personnes Partenaires dans l’entreprise concernée1
physiques visées par l’article 53.16 Nom % détenu
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
100%
À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL RÉGIONAL:
__________________________________________________________________________________
A) Le demandeur
est admissible au programme «Subvention en capital» ou au programme
«Subvention au démarrage» (ou aux programmes qui leur succéderont)
administrés par la Financière agricole du Québec spécifiquement pour
les fins du présent projet de démarrage en production laitière.
(Annexez une copie des documents officiels de la FADQ) □
ou
a sur son unité de production une ou des personnes physiques qui
respectent toutes les conditions suivantes: □
avoir bénéficié dans le passé d’une «Subvention en capital» ou d’une
«Subvention au démarrage» de la Financière agricole du Québec;
être âgés d’au plus 40 ans;
être en voie de faire de la production laitière leur principale occupation;
avoir obtenu pour le présent projet de démarrage en production laitière le
financement d’une institution financière reconnue.
__________________________________________________________________________________
B) Le demandeur possède ou s’engage à posséder au moment du déboursé du
prêt une quantité de quota au moins égale à la quantité qui lui sera
prêtée en vertu du présent programme, ce quota devant avoir été acheté
par le Système centralisé de vente des quotas (SCVQ). □
__________________________________________________________________________________
C) Le demandeur s’engage à ne pas effectuer, durant toute la durée du prêt,
une vente de quota qui a pour effet de diminuer sa détention de quota à
moins que la quantité du prêt original. □
__________________________________________________________________________________
D) Les personnes physiques visées par l’article 53.16 n’ont jamais détenu,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une
participation dans une entreprise laitière avant le dépôt de leur
demande. □
__________________________________________________________________________________
E) Les installations physiques où sera effectuée la production laitière du
producteur n’ont pas été utilisées pour la production laitière depuis au
moins 24 mois au moment du dépôt de la demande.
(Annexez une copie des contrats de vente ou de location). □
__________________________________________________________________________________
F) Le projet a reçu l’appui du conseil régional des producteurs de lait.
(Annexez la résolution du conseil d’administration). □
__________________________________________________________________________________
G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le
pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise
concernée. □
__________________________________________________________________________________
H) La présente demande est accompagnée de l’annexe 5 dûment complétée. □
__________________________________________________________________________________
I) Le demandeur consent à ce que Les Producteurs communiquent avec les personnes,
organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de son
entreprise pour recueillir l’information nécessaire à assurer l’application
du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières.
Le demandeur consent également à ce que Les Producteurs communiquent
l’ensemble de l’information contenue dans la demande d’aide au démarrage
d’entreprises laitières, y compris l’acceptation de celle-ci par Les
Producteurs, à la Financière agricole du Québec ou à toute autre personne
dans la seule mesure où la communication de cette information est nécessaire
pour assurer l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprises
laitières. □
__________________________________________________________________________________
J) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée a reçu copie et pris
connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les conditions
qui y sont prévues et s’engage à les respecter. □
__________________________________________________________________________________
SIGNÉ À _____________________________ le _________________________________________
(lieu) (date)
Demandeur
___________________________________________________________
(Par son représentant dûment autorisé)
Signatures des partenaires dans l’entreprise concernée1
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
Secrétaire du conseil régional
__________________________________________________________
______________________________________ _________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
Nom et adresse des personnes Partenaires dans l’entreprise concernée1
physiques visées par l’article 53.16 Nom % détenu
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
100%
À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL RÉGIONAL:
__________________________________________________________________________________
A) Le demandeur
est admissible au programme «Subvention en capital» ou au programme
«Subvention au démarrage» (ou aux programmes qui leur succéderont)
administrés par la Financière agricole du Québec spécifiquement pour
les fins du présent projet de démarrage en production laitière.
(Annexez une copie des documents officiels de la FADQ) □
ou
a sur son unité de production une ou des personnes physiques qui
respectent toutes les conditions suivantes: □
avoir bénéficié dans le passé d’une «Subvention en capital» ou d’une
«Subvention au démarrage» de la Financière agricole du Québec;
être âgés d’au plus 40 ans;
être en voie de faire de la production laitière leur principale occupation;
avoir obtenu pour le présent projet de démarrage en production laitière le
financement d’une institution financière reconnue.
__________________________________________________________________________________
B) Le demandeur possède ou s’engage à posséder au moment du déboursé du
prêt une quantité de quota au moins égale à la quantité qui lui sera
prêtée en vertu du présent programme, ce quota devant avoir été acheté
par le Système centralisé de vente des quotas (SCVQ). □
__________________________________________________________________________________
C) Le demandeur s’engage à ne pas effectuer, durant toute la durée du prêt,
une vente de quota qui a pour effet de diminuer sa détention de quota à
moins que la quantité du prêt original. □
__________________________________________________________________________________
D) Les personnes physiques visées par l’article 53.16 n’ont jamais détenu,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une
participation dans une entreprise laitière avant le dépôt de leur
demande. □
__________________________________________________________________________________
E) Les installations physiques où sera effectuée la production laitière du
producteur n’ont pas été utilisées pour la production laitière depuis au
moins 24 mois au moment du dépôt de la demande.
(Annexez une copie des contrats de vente ou de location). □
__________________________________________________________________________________
F) Le projet a reçu l’appui du conseil régional des producteurs de lait.
(Annexez la résolution du conseil d’administration). □
__________________________________________________________________________________
G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le
pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise
concernée. □
__________________________________________________________________________________
H) La présente demande est accompagnée de l’annexe 5 dûment complétée. □
__________________________________________________________________________________
I) Le demandeur consent à ce que Les Producteurs communiquent avec les personnes,
organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de son
entreprise pour recueillir l’information nécessaire à assurer l’application
du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières.
Le demandeur consent également à ce que Les Producteurs communiquent
l’ensemble de l’information contenue dans la demande d’aide au démarrage
d’entreprises laitières, y compris l’acceptation de celle-ci par Les
Producteurs, à la Financière agricole du Québec ou à toute autre personne
dans la seule mesure où la communication de cette information est nécessaire
pour assurer l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprises
laitières. □
__________________________________________________________________________________
J) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée a reçu copie et pris
connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les conditions
qui y sont prévues et s’engage à les respecter. □
__________________________________________________________________________________
SIGNÉ À _____________________________ le _________________________________________
(lieu) (date)
Demandeur
___________________________________________________________
(Par son représentant dûment autorisé)
Signatures des partenaires dans l’entreprise concernée1
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
Secrétaire du conseil régional
__________________________________________________________
(1) Par «partenaire», on entend dans le présent formulaire chacun des propriétaires, actionnaires, associés, membres et administrateurs dans l’entreprise concernée.
ANNEXE 4
(a. 53.16)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
N° de producteur (si disponible) Nom et adresse du demandeur
______________________________________ _________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
Nom et adresse des personnes Partenaires dans l’entreprise concernée1
physiques visées par l’article 53.16 Nom % détenu
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
100%
À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU SYNDICAT:
__________________________________________________________________________________
A) Le demandeur
est admissible au programme «Subvention en capital» ou au programme
«Subvention au démarrage» (ou aux programmes qui leur succéderont)
administrés par la Financière agricole du Québec spécifiquement pour
les fins du présent projet de démarrage en production laitière.
(Annexez une copie des documents officiels de la FADQ) □
ou
a sur son unité de production une ou des personnes physiques qui
respectent toutes les conditions suivantes: □
avoir bénéficié dans le passé d’une «Subvention en capital» ou d’une
«Subvention au démarrage» de la Financière agricole du Québec;
être âgés d’au plus 40 ans;
être en voie de faire de la production laitière leur principale occupation;
avoir obtenu pour le présent projet de démarrage en production laitière le
financement d’une institution financière reconnue.
__________________________________________________________________________________
B) Le demandeur possède ou s’engage à posséder au moment du déboursé du
prêt une quantité de quota au moins égale à la quantité qui lui sera
prêtée en vertu du présent programme, ce quota devant avoir été acheté
par le Système centralisé de vente des quotas (SCVQ). □
__________________________________________________________________________________
C) Le demandeur s’engage à ne pas effectuer, durant toute la durée du prêt,
une vente de quota qui a pour effet de diminuer sa détention de quota à
moins que la quantité du prêt original. □
__________________________________________________________________________________
D) Les personnes physiques visées par l’article 53.16 n’ont jamais détenu,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une
participation dans une entreprise laitière avant le dépôt de leur
demande. □
__________________________________________________________________________________
E) Les installations physiques où sera effectuée la production laitière du
producteur n’ont pas été utilisées pour la production laitière depuis au
moins 24 mois au moment du dépôt de la demande.
(Annexez une copie des contrats de vente ou de location). □
__________________________________________________________________________________
F) Le projet a reçu l’appui du syndicat régional des producteurs de lait.
(Annexez la résolution du conseil d’administration). □
__________________________________________________________________________________
G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le
pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise
concernée. □
__________________________________________________________________________________
H) La présente demande est accompagnée de l’annexe 5 dûment complétée. □
__________________________________________________________________________________
I) Le demandeur consent à ce que la Fédération communique avec les personnes,
organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de son
entreprise pour recueillir l’information nécessaire à assurer l’application
du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières.
Le demandeur consent également à ce que la Fédération communique l’ensemble de
l’information contenue dans la demande d’aide au démarrage d’entreprises
laitières, y compris l’acceptation de celle-ci par la Fédération, à la
Financière agricole du Québec ou à toute autre personne dans la seule mesure
où la communication de cette information est nécessaire pour assurer
l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières. □
__________________________________________________________________________________
J) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée a reçu copie et pris
connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les conditions
qui y sont prévues et s’engage à les respecter. □
__________________________________________________________________________________
SIGNÉ À _____________________________ le _________________________________________
(lieu) (date)
Demandeur
___________________________________________________________
(Par son représentant dûment autorisé)
Signatures des partenaires dans l’entreprise concernée1
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
Secrétaire du syndicat
__________________________________________________________
______________________________________ _________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
Nom et adresse des personnes Partenaires dans l’entreprise concernée1
physiques visées par l’article 53.16 Nom % détenu
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
100%
À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU SYNDICAT:
__________________________________________________________________________________
A) Le demandeur
est admissible au programme «Subvention en capital» ou au programme
«Subvention au démarrage» (ou aux programmes qui leur succéderont)
administrés par la Financière agricole du Québec spécifiquement pour
les fins du présent projet de démarrage en production laitière.
(Annexez une copie des documents officiels de la FADQ) □
ou
a sur son unité de production une ou des personnes physiques qui
respectent toutes les conditions suivantes: □
avoir bénéficié dans le passé d’une «Subvention en capital» ou d’une
«Subvention au démarrage» de la Financière agricole du Québec;
être âgés d’au plus 40 ans;
être en voie de faire de la production laitière leur principale occupation;
avoir obtenu pour le présent projet de démarrage en production laitière le
financement d’une institution financière reconnue.
__________________________________________________________________________________
B) Le demandeur possède ou s’engage à posséder au moment du déboursé du
prêt une quantité de quota au moins égale à la quantité qui lui sera
prêtée en vertu du présent programme, ce quota devant avoir été acheté
par le Système centralisé de vente des quotas (SCVQ). □
__________________________________________________________________________________
C) Le demandeur s’engage à ne pas effectuer, durant toute la durée du prêt,
une vente de quota qui a pour effet de diminuer sa détention de quota à
moins que la quantité du prêt original. □
__________________________________________________________________________________
D) Les personnes physiques visées par l’article 53.16 n’ont jamais détenu,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une
participation dans une entreprise laitière avant le dépôt de leur
demande. □
__________________________________________________________________________________
E) Les installations physiques où sera effectuée la production laitière du
producteur n’ont pas été utilisées pour la production laitière depuis au
moins 24 mois au moment du dépôt de la demande.
(Annexez une copie des contrats de vente ou de location). □
__________________________________________________________________________________
F) Le projet a reçu l’appui du syndicat régional des producteurs de lait.
(Annexez la résolution du conseil d’administration). □
__________________________________________________________________________________
G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le
pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise
concernée. □
__________________________________________________________________________________
H) La présente demande est accompagnée de l’annexe 5 dûment complétée. □
__________________________________________________________________________________
I) Le demandeur consent à ce que la Fédération communique avec les personnes,
organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de son
entreprise pour recueillir l’information nécessaire à assurer l’application
du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières.
Le demandeur consent également à ce que la Fédération communique l’ensemble de
l’information contenue dans la demande d’aide au démarrage d’entreprises
laitières, y compris l’acceptation de celle-ci par la Fédération, à la
Financière agricole du Québec ou à toute autre personne dans la seule mesure
où la communication de cette information est nécessaire pour assurer
l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières. □
__________________________________________________________________________________
J) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée a reçu copie et pris
connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les conditions
qui y sont prévues et s’engage à les respecter. □
__________________________________________________________________________________
SIGNÉ À _____________________________ le _________________________________________
(lieu) (date)
Demandeur
___________________________________________________________
(Par son représentant dûment autorisé)
Signatures des partenaires dans l’entreprise concernée1
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
Secrétaire du syndicat
__________________________________________________________
(1) Par «partenaire», on entend dans le présent formulaire chacun des propriétaires, actionnaires, associés, membres et administrateurs dans l’entreprise concernée.
